Lepetitjournal.com – FRANÇAIS EN ITALIE – Où payer ses impôts ?

Déterminer sa résidence fiscale

Une convention bilatérale sur le modèle dit « OCDE » existe depuis le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie. Depuis cette date, il est ainsi obligatoire pour tout Français ou Italien possédant des revenus financiers de tous types (du travail, du capital ou financier) au sein des deux pays d’établir sa résidence fiscale afin de déterminer le lieu où il devra payer ses impôts. A cet effet, des critères bien précis (le foyer ou le lieu de séjour principal pour une durée supérieure à 183 jours dans l’année, le lieu d’exercice d’une activité professionnelle, le centre des intérêts économiques ou, à défaut, la nationalité) sont pris en compte. Ainsi, toute personne qui répond à ces critères pour l’Etat italien devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu et la fortune en Italie, même si elle travaille pour le compte d’une entreprise française, exception faite pour les fonctionnaires de l’Etat français qui restent imposables en France.

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