Expat:Loyers des expatriés taxés à la CSG : la France définitivement condamnée – Actu, Expatriation – thailande-fr.com

La condamnation de la France dans l’affaire de l’imposition des loyers des non résidents à la CSG était attendue : c’est maintenant chose faite dans un arrêt rendu aujourd’hui par la CJUE. Les Français de l’étranger percevant des revenus (loyers et plus values) de biens immobiliers qu’ils possèdent en France devraient donc être dispensés à l’avenir duLire la suite « Expat:Loyers des expatriés taxés à la CSG : la France définitivement condamnée – Actu, Expatriation – thailande-fr.com »