Expat – MARIAGE – L’efficacité en France du mariage célébré à l’étranger

n mariage célébré à l’étranger ne sera efficace en France qu’à la condition qu’un certain nombre de formalités ait été rempli. Si ce n’est pas le cas, les conséquences peuvent être redoutables…

Classiquement, un mariage à l’étranger était valable en France s’il respectait deux types de lois.

–       Concernant les conditions de forme le mariage était valable en France s’il respectait les règles du lieu de célébration du mariage. Par exemple, un mariage en Italie devra respecter les règles de forme italienne (par exemple le nombre de témoins nécessaire).

–       Les conditions de fonds  étaient, elles, régies par la loi nationale des époux. Ainsi un mariage entre deux français célébré à Mexico était valable en France à la condition que les règles de forme respectent la loi mexicaine et les règles de fonds, la loi française (par exemple l’interdiction de se marier entre nièce et oncle).

Cette règle claire et simple permettait de vérifier facilement si un mariage pouvait être reconnu en France ou non.

Depuis, la loi du 14 novembre 2006, le législateur, en souhaitant lutter contre les mariages blancs, a complexifié grandement la matière.

Ainsi, un mariage célébré à l’étranger ne sera valable et pleinement efficace en France qu’à la condition, que, en plus des règles précisées ci-dessus,  certaines formalités soient remplies :

–       Les bans devront être publiés soit auprès de l’état civil interne (si les époux sont domiciliés en France) ou bien auprès de l’Officier consulaire français en poste à l’étranger (s’ils ont leur domicile à l’étrangLepetitjournal.com – MARIAGE – L’efficacité en France du mariage célébré à l’étranger.

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